R.R.V.Q. chapitre A-2 - Règlement sur l'administration des règlements d'urbanisme et l'établissement des droits payables pour les permis et les certificats
2.Ce règlement fixe le coût des permis et des certificats, délivrés en vertu d’un règlement d’urbanisme. De plus, il prévoit la procédure à suivre pour se procurer un tel permis ou certificat.
